Actualités

La plupart des dispositions de l'ancien code civil datent de 1804. Une importante réforme est en cours afin de moderniser le droit civil. Elle procède à une refonte de cette branche du droit et ...

Dans quel contexte le Fisc peut-il procéder à des visites chez le contribuable ? Sur base d’une information en provenance d’un Etat étranger, l’Etat Belge a sollicité – auprès des ...

En matière de bail commercial, il convient d'être attentif à la nécessité de respecter l'obligation d'enregistrement. Cette obligation pèse à la fois sur le bailleur et sur le locataire. A défaut, attention au risque d'amende !

Comaternité - Quelle loi s'applique à l'établissement du lien de filiation ? Epouse italienne mariée à la mère d'un enfant né grâce à une PMA. Le droit des familles homosexuelles est en perpétuelle mutation. En voici encore une illustration.