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Les faits de la cause sont les suivants : Mr et Mme P-Y ont signé un bail commercial avec Mme B. relativement à un immeuble en vue d'y exercer un commerce de friterie et petite ...
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Aux termes des articles 353 et 359 CIR 92, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime ...
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La 18ème chambre civile près la Cour d'Appel de Mons présidée par Monsieur STEVENART MEEÛS refuse également de se conformer à la jurisprudence de la ...
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L'Administration doit conformément à l'article 346 CIR 92 et en application des moyens de preuve prévus au chapitre 4 du CIR 92, démontrer le montant exact des ...
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