Avocat droit fiscal en Mons

Le cabinet d’Avocats à Mons, CRAPPE-DANTHINNE-TRICART, conseille et assiste des sociétés commerciales et civiles, des collectivités publiques, des commerçants, des indépendants et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du droit fiscal.

Interventions en droit fiscal

Maître TRICART intervient dans les matières relatives aux impôts directs (impôt des personnes physiques (IPP)/impôt des sociétés (ISOC) et impôt des non résidents (INR), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux impôts locaux et/ou taxes communales, aux droits d’enregistrement, aux droits de succession ainsi que dans la fiscalité relevant des douanes et accises.

La prévention et recherche de solutions négociées avec l'administration fiscale

Maître TRICART conseille ses clients afin de prévenir les litiges, négocie des accords avec le contrôleur ou le receveur et rédige les transactions en matière de contributions directes et indirectes.

En dehors de tout contentieux, il peut être obtenu du service de contrôle et/ou de recouvrement qu’il(s) renonce(nt) ou réduise(nt) les montants réclamés au titre d’amendes, d’accroissements d’impôt, d’ intérêts de retard, etc.

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Grâce à l’obtention d’accords amiables, il est évité la mise en œuvre de titres exécutoires que se décerne l’autorité administrative – sans intervention préalable des Cours et Tribunaux de l’Ordre Judiciaire belge – en vue d’assurer le recouvrement des impôts et/ou taxes litigieuses (avertissements extrait de rôle (AER)/contraintes)

Le conseil juridique et la défense devant l'autorité administrative

Maître TRICART conseille et assiste ses clients à tous les stades de la procédure administrative.

Avant toute imposition, la contestation porte sur l’avis de rectification de la déclaration fiscale, la notification d’imposition d’office, la notification d’indices de fraude fiscale, les procès-verbaux de régularisation ou de constat, etc.

Après la réception de l’avertissement extrait de rôle (AER), il y a lieu d’introduire au nom du contribuable les recours administratifs prévus par la loi à savoir la réclamation ou la procédure de dégrèvement d’office devant la direction régionale ou le collège des Bourgmestre et Echevins afin d’obtenir le dégrèvement des cotisations litigieuses.

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