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Bail commercial et enregistrement. Quelles obligations pour le locataire et le bailleur ?

Le 08 mars 2022
Bail commercial et enregistrement. Quelles obligations pour le locataire et le bailleur ?
En matière de bail commercial, il convient d'être attentif à la nécessité de respecter l'obligation d'enregistrement. Cette obligation pèse à la fois sur le bailleur et sur le locataire. A défaut, attention au risque d'amende !

La matière de l’enregistrement du contrat de bail commercial est principalement régie par les dispositions du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe du 30 novembre 1939.

Les articles 19, alinéa 1er, 3° b et 39, 5° de ce Code disposent que les actes portant bail, sous- bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement du lieu où le bien loué est situé. 

L’obligation de présenter le contrat à l’enregistrement n’incombe pas spécifiquement au bailleur. Le locataire et le bailleur sont en effet tous deux tenus de s’assurer de la bonne exécution de cette obligation.

 L’état des lieux devra également être enregistré, sauf en ce qui concerne les baux à ferme.

 Les parties sont libres de définir conventionnellement laquelle d’entre elles prendra à sa charge les frais.  

 L’enregistrement devra intervenir dans les quatre mois de la signature du bail. A défaut, une amende fiscale pourra être perçue. Celle-ci sera égale au montant total des droits dus, lesquels seront perçus par ailleurs, avec un minimum de 25 euros.

 Dans la mesure où l’obligation fiscale de l’enregistrement incombe tant au locataire qu’au bailleur, ceux-ci seront tenus solidairement au paiement de l’amende.

Outre l’amende fiscale, l’intérêt de l’enregistrement du bail permet de lui donner date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil mais également de le rendre opposable aux tiers.

 

C. NOE