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Les liens personnels entre frères et sœurs - Un droit désormais consacré légalement

Le 24 mai 2022
Les liens personnels entre frères et sœurs - Un droit désormais consacré légalement
La loi du 20 mai 2021 donne un cadre légal solide au lien familial entre frères et sœurs. Le principe de non-séparation de la fratrie constitue désormais un « droit » de l’enfant.

La loi du 20 mai 2021 modifiant l'ancien Code civil concernant les liens personnels entre frères et sœurs a été publiée le 9 juin 2021 au Moniteur belge.

Elle est entrée en vigueur le 19 juin 2021.

Elle comporte des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnelles, le droit de ne pas être séparés et la définition des sœurs et frères.

L’organisation de l'hébergement de l'enfant
Le juge de la famille devra tendre vers un régime d’hébergement unique pour l’ensemble des frères et sœurs, afin que leurs régimes d’hébergement respectifs coïncident dans la mesure du possible. Le cas échéant, le tribunal précisera la manière dont les frères et sœurs entretiennent des relations personnelles entre eux (adaptation de l’article 374, § 2, de l’ancien Code civil).

Le droit pour des frères et sœurs mineurs de ne pas être séparés les uns des autres est inséré dans l’« ancien » Code civil, dans un nouvel article 387septiesdecies.

 

Le nouvel article 387septiesdecies fait partie d’un chapitre entièrement nouveau « Des frères et des sœurs », qui est inséré dans le Livre 1er (Des personnes), titre IX (De l’autorité parentale et de l’accueil familial) de l’« ancien » Code civil.

Ce chapitre s’applique aux mesures visées aux chapitres Ier (De l’autorité parentale) et II (De l’accueil familial) et aussi au placement d’un enfant mineur non émancipé dans le cadre de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (à l’exception des placements faisant suite à la commission d’un fait qualifié d’infraction).

Les enfants qui sont éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux sont également considérés comme des frères et sœurs et jouissent donc du même droit de ne pas être séparés les uns des autres après une séparation des parents ou un placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse.

 

Le droit d’entretenir des relations personnelles
Ce droit est consacré dans l’article 375bis de l’ancien Code civil, quel que soit l’âge de l’enfant.

La définition des sœurs et frères
Sont assimilés à des sœurs et frères, les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux.

Le droit de ne pas être séparés
Les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés. Ce droit doit être apprécié dans l’intérêt de chaque enfant.

Si l’intérêt d’un enfant exige que ce droit ne soit pas exercé, le maintien de contacts personnels entre cet enfant et chacun de ses frères et sœurs doit être assuré.

La désignation d’un tuteur identique
Le juge de paix désigne de préférence le même tuteur pour tous les frères et sœurs en tenant compte de l’intérêt de chaque enfant.