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Le bail étudiant en Région Wallonne

Le 15 avril 2022
Le bail étudiant en Région Wallonne

Si vous souhaitez conclure un bail étudiant, il y a lieu de se référer aux règles spécifiques fixées par le  chapitre V du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Pour certains aspects du bail, ce sont les règles communes à tous les baux d’habitation et les dispositions relatives aux baux de résidence principale qui s'appliquent. 

Les règles spécifiques relatives au bail étudiant s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés en région wallonne à partir du 1er septembre 2018.

Si vous êtes le bailleur, il convient en premier lieu de demander au candidat locataire la preuve de sa qualité d'étudiant pour la durée du bail (attestation d'inscription au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou supérieur).  Cette preuve doit être communiquée lors de la signature du bail ou un mois avant la prolongation du bail. S’il ne peut la fournir tout de suite, une copie de sa demande d’inscription peut suffire dans un premier temps mais l’attestation d’inscription devra être délivrée par le locataire dans les trois mois de son entrée dans les lieux loués.

A défaut, le bail sera considéré comme un bail de droit commun ou de résidence principale, selon la destination des lieux.

Durée - prorogation 

Le bail étudiant est présumé conclu pour une durée d'un an sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure, de dix ou cinq mois par exemple.

Au terme du bail lorsqu'il a été conclu pour un an, si l'étudiant continue à occuper le bien sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour un an aux mêmes conditions. Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée d'un an prenant cours à compter de la date du bail initial.

Sous-location

La sous-location est autorisée au profit d’un autre étudiant lorsque l'étudiant est amené à être éloigné de son lieu d'études habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études. L’étudiant doit faire parvenir par envoi recommandé un projet de sous-location en apportant la preuve qu’il poursuit ses études dans un autre établissement. Le bailleur dispose alors d’un délai de deux mois pour manifester son refus.

Fin du bail - résiliation anticipée 

Le bailleur ou le preneur peuvent mettre fin au bail à son échéance moyennant un préavis envoyé au moins un mois à l’avance.

Conformément à l'article 81 du décret l’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment avant le 15 mars, moyennant un préavis de deux mois et une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Ce préavis ne peut être donné après le 15 mars et ce, afin d'éviter une généralisation des préavis donnés fin mars destiné à éviter de payer les mois d'été, ce qui pourrait avoir pour conséquence une hausse généralisée des loyers des kots. 

L'étudiant pourra éviter de payer l'indemnité précitée dans trois cas :

- si dans le mois suivant la notification de son congé, il transmet au bailleur la preuve de l’irrecevabilité ou le refus de son inscription ou en cas d'abandon des études attesté par l'établissement;

- lorsque les parties conviennent d'une cession du bail;

- en cas de décès d'un parent de l'étudiant (ou responsable qui pourvoit à son entretien).  Dans ce cas, la limite du 15 mars n'est pas d'application.

Le délai du préavis prend cours à partir du 1er jour du mois suivant le mois durant lequel le congé est donné (art.81 §2 du Décret).

A noter que les règles du Décret relatives au bail étudiant sont impératives en vertu de l'article 84 dudit Décret.

Si vous souhaitez d’amples informations sur le contrat de bail étudiant, n’hésitez pas à nous contacter.

Charlotte NOE et Estelle DANTHINNE