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Actualités

Le 29 décembre 2010
ABUS DE DROIT A LA DEFENSE DANS LE CADRE D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
La 2ème chambre près le Tribunal de Commerce de Mons présidée par Monsieur D. MOUGENOT estime qu’une partie à l’expertise abuse de son droit à la ...
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Le 24 novembre 2010
LE BAILLEUR QUI NE JUSTIFIE PAS D’UN MOTIF GRAVE EXPLIQUANT LA NON REALISATION DU MOTIF DONNE A L’OCCASION DU CONGE EST REDEVABLE AU LOCATAIRE DE L’INDEMNITE D’EVICTION TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI
Les faits de la cause sont les suivants : Mr et Mme P-Y ont signé un bail commercial avec Mme B. relativement à un immeuble en vue d'y exercer un commerce de friterie et petite ...
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Le 02 novembre 2010
LA COUR D’APPEL DE MONS RAPPELLE QU’ELLE NE PEUT COMBLER – A PEINE D’EXCES DE POUVOIR – LES LACUNES LEGISLATIVES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 355 ANCIEN DU CIR 92
La 18ème chambre civile près la Cour d'Appel de Mons présidée par Monsieur STEVENART MEEÛS refuse également de se conformer à la jurisprudence de la ...
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Le 08 octobre 2010
L’ETAT BELGE NE PEUT RECTIFIER LES ERREURS QU’IL COMMET A L’OCCASION DE L’ENROLEMENT DE L’IMPOT COMME BON LUI SEMBLE
Aux termes des articles 353 et 359 CIR 92, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime ...
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