Cabinet d'avocats à Mons
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension alimentaire - enfant - revenus des parents - charges forfaitaires (non)

Pension alimentaire - enfant - revenus des parents - charges forfaitaires (non)

Le 21 février 2022
Pension alimentaire - enfant - revenus des parents - charges forfaitaires (non)
Lorsqu'il doit fixer le montant de la pension alimentaire due pour un enfant, le Juge n'est pas tenu de prendre en considération le montant des charges professionnelles forfaitaires déduites fiscalement par les parents.

Dans un jugement du 31/01/2022, le Tribunal de la famille de Mons a considéré que pour apprécier le montant d'une part contributive, il y a lieu d'examiner les facultés contributives des parents et que le coût de l'enfant doit être fixé en tenant compte de son âge, ses besoins, le montant des allocations familiales, les revenus et possibilités de ses parents.  Les charges dont le Tribunal doit tenir compte sont celles incontournables et incompressibles qui différencient les facultés contributives de chacun des parents.  Les charges professionnelles forfaitaires ne sont pas prises en considération dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elles correspondraient à une réalité autre que fiscale.