Cabinet d'avocats à Mons
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMATERNITE - PMA - Etablissement du lien de filiation - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - loi italienne (non) exception d'ordre public belge

COMATERNITE - PMA - Etablissement du lien de filiation - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - loi italienne (non) exception d'ordre public belge

Le 04 mars 2022
COMATERNITE - PMA - Etablissement du lien de filiation - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - loi italienne (non) exception d'ordre public belge
Comaternité - Quelle loi s'applique à l'établissement du lien de filiation ? Epouse italienne mariée à la mère d'un enfant né grâce à une PMA. Le droit des familles homosexuelles est en perpétuelle mutation. En voici encore une illustration.

Un jugement important a été rendu le 09/07/21 par le tribunal de la famille de Bruxelles.  Dans le cas soumis, Mme X demande à voir établie sa comaternité à l'égard de l'enfant XY à qui son épouse a donné naissance suite à une insémination artificielle. Le Code de droit international privé prévoit que la loi applicable est celle de la nationalité de la personne qui revendique la filiation.

L'officier d'état civil a refusé d'appliquer la présomption de comaternité prévue par le droit belge (article 325/1 et 325/2 C.civ.)

Mme X est italienne.  L'italie ne connaît pas dans son droit une régime de comaternité comme en Belgique.

Le tribunal considère que la circonstance que le législateur belge ait souhaité légiférer sur une question si socialement et politiquement sensible que la filiation au sein des couples homosexuels dans le sens d'un établissement de la filiation par présomption de comaternité notamment, en allant à contre-courant d'autres Etats, témoigne de l'importance fondamentale de cette question dans l'ordre public belge.

Partant, il écarte le droit italien en vertu de l'exception d'ordre public belge comme le permet l'art.21 Codip et fait droit à la demande de la coparente en appliquant le droit belge vu les nombreux critères de rattachement à la Belgique : coparentes mariées en Belgique, enfant né en Belgique, projet de PMA mené à Bruxelles, etc.

Estelle DANTHINNE