Avocat droit fiscal - Mons

Le cabinet d’Avocats CRAPPE-DANTHINNE-TRICART conseille et assiste des sociétés commerciales et civiles, des collectivités publiques, des commerçants, des indépendants et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du droit fiscal.

Interventions

Maître TRICART intervient dans les matières relatives aux impôts directs (impôt des personnes physiques (IPP)/impôt des sociétés (ISOC) et impôt des non résidents (INR), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux impôts locaux et/ou taxes communales, aux droits d’enregistrement, aux droits de succession ainsi que dans la fiscalité relevant des douanes et accises.

La prévention et recherche de solutions négociées avec l'administration fiscale

Maître TRICART conseille ses clients afin de prévenir les litiges, négocie des accords avec le contrôleur ou le receveur et rédige les transactions en matière de contributions directes et indirectes.

En dehors de tout contentieux, il peut être obtenu du service de contrôle et/ou de recouvrement qu’il(s) renonce(nt) ou réduise(nt) les montants réclamés au titre d’amendes, d’accroissements d’impôt, d’intérêts de retard, etc.

Grâce à l’obtention d’accords amiables, il est évité la mise en œuvre de titres exécutoires que se décerne l’autorité administrative – sans intervention préalable des Cours et Tribunaux de l’Ordre Judiciaire belge – en vue d’assurer le recouvrement des impôts et/ou taxes litigieuses (avertissements extrait de rôle (AER)/contraintes)

Le conseil juridique et la défense devant l'autorité administrative

Maître TRICART conseille et assiste ses clients à tous les stades de la procédure administrative.

Avant toute imposition, la contestation porte sur l’avis de rectification de la déclaration fiscale, la notification d’imposition d’office, la notification d’indices de fraude fiscale, les procès-verbaux de régularisation ou de constat, etc.

Après la réception de l’avertissement extrait de rôle (AER), il y a lieu d’introduire au nom du contribuable les recours administratifs prévus par la loi à savoir la réclamation ou la procédure de dégrèvement d’office devant la direction régionale ou le collège des Bourgmestre et Echevins afin d’obtenir le dégrèvement des cotisations litigieuses.

Dans les litiges préoccupant les travailleurs frontaliers et plus généralement dans le cadre de l’application des conventions préventives de double imposition, il s’impose également de solliciter l’ouverture de la procédure amiable visant à éviter les doubles impositions sur un même revenu.

Au surplus, le contribuable et l’assujetti peuvent encore obtenir la remise des intérêts de retard par l’introduction de recours gracieux.

Le conseil juridique et la défense devant les chambres fiscales

Maître TRICART et ses collaborateurs vous défendent devant les juridictions fiscales qui siègent à Mons, Namur, Liège, Nivelles et Bruxelles.

Dans le cadre du débat judiciaire, l’objet du litige peut consister à quereller la décision de l’autorité administrative et/ou – plus fréquemment – la créance de l’Etat ou la Ville en ce qu’elle ne peut être légalement établie et/ou justifiée.

C’est ainsi qu’il est sollicité l’annulation et/ou le dégrèvement – intégral ou partiel – de la cotisation litigieuse ou encore la mise à néant de la contrainte visant à assurer le recouvrement de l’impôt.
Le contribuable et l’assujetti justifient également d’un intérêt à contester les pouvoirs d’imposition et/ou d’investigation du fisc (centre de contrôle/ISI/AFER/…).

Les accroissements d’impôts ainsi que les amendes fiscales relèvent aussi de la compétence des chambres fiscales.

Le conseil juridique et la défense devant les chambres civiles et/ou correctionnelles

Maître TRICART et ses collaborateurs vous défendent devant les chambres civiles et/ou correctionnelles de l’Ordre Judiciaire belge.
Maître TRICART plaide habituellement à Mons, Charleroi et Tournai.

Avec le concours de collaborateurs externes, Maître TRICART vous assiste également devant les juridictions de Bruxelles, Liège, Nivelles et Namur ainsi que devant les Cours et Tribunaux des différents arrondissements judiciaires néerlandophones.

Dans le cadre du débat judiciaire, il peut être recherché la responsabilité civile de l’Etat Belge sur pied de l’article 1382 du Code Civil.

Le contribuable et l’assujetti ont la possibilité de contester la légalité des mesures d’exécution aux fins d’assurer le recouvrement des impôts ou taxes querellés.

Maître TRICART assure par ailleurs la défense de ses clients poursuivis par l’office de Monsieur le Procureur du Roi du chef d’infractions pénales de nature fiscale comme la fraude fiscale.

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