Avocat droit de la famille - Mons

Le cabinet d'avocats CRAPPE-DANTHINNE-TRICART conseille et assiste des personnes dans les différents domaines qui relèvent du droit de la famille.

Interventions

Dans cette matière, Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous défendent devant les différentes juridictions de l’Ordre Judiciaire belge compétentes dans le domaine du droit familial.

Avocat ETAT CIVIL - rectification d'acte d'état civil - homologation d'acte de notoriété - serment devant l'officier d'état civil

Maître DANTHINNE intervient auprès des instances et juridictions compétentes pour tous les problèmes rencontrés par les justiciables relatifs aux actes d'état civil (défaut d'acte de naissance bloquant une demande de naturalisation, de mariage, etc.)

Avocat CHANGEMENT DE NOM - CHANGEMENT DE SEXE

Maître DANTHINNE consulte et diligente les procédures en changement de nom patronymique, changement de prénom ainsi que dans les aspects juridiques résultant d'un changement de sexe.

Avocat garde d'enfants/Droit de visite/Hébergement des enfants

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE assistent les père et mère séparés dans la négociation d’accords relatifs aux modalités d’hébergement de leurs enfants mineurs.

Auparavant, on parlait de « garde d'enfants » et de « droit de visite ». C'est le TRIBUNAL de la JEUNESSE qui statuait sur ce type de demande ou le TRIBUNAL DES REFERES pendant l'instance en divorce voire dans certains cas, lors de la séparation, le JUGE DE PAIX. Les règles de compétence étaient fort complexes et les justiciables peinaient à comprendre les règles applicables.

Depuis la loi du 30.07.2013, c'est le TRIBUNAL DE LA FAMILLE qui statue sur les droits d'hébergement respectifs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs. La règle est plus claire : une famille = un dossier = un juge (toujours le même).

La loi du 18 juillet 2006 vise à favoriser l'hébergement alterné égalitaire c'est-à-dire un temps de garde identique pour chaque parent pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications liées à l'âge, l'éloignement géographique significatif, l'indisponibilité de l'un ou l'autre parent. Nous attirons l'attention de nos clients sur la circonstance que ce mode d'hébergement doit toujours être examiné à l'aune de l'intérêt et du bien-être des enfants. L'égalité du temps d'hébergement de chaque parent ne constitue pas un 'droit absolu'. Le Tribunal continue d'examiner chaque demande au cas par cas.

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE attirera toujours l'attention des parents sur la possibilité d'entreprendre une médiation familiale dans l'espoir qu'un dialogue puisse reprendre dans l'intérêt des enfants mais la médiation familiale ne peut pas être imposée. Les deux parties doivent nécessairement y adhérer et supporter son coût conjointement. Elles choisissent librement leur médiateur familial (psychologue, avocat, notaire ayant suivi une formation spécifique). Nous sommes en mesure de vous conseiller sur ce type de mode de règlement alternatif des conflits et disposons de la liste des médiateurs agréés si vous souhaitez être orientés dans cette voie.

L'accord entre parents est toujours préférable mais nous constatons cependant que nombre de situations restent conflictuelles après séparation ou divorce.

Avocats spécialisés en droit familial, nous disposons d'une expérience en ce domaine de plus de vingt ans.

Notre cabinet d'Avocats vous informe également à propos des mesures préalables qui peuvent être sollicitées devant les Tribunaux afin de cerner au mieux le contexte familial : audition de l'enfant, enquête de police, étude/enquête sociale, expertise pédopsychiatrique, etc.

Maître DANTHINNE et Maître CRAPPE interviennent en toutes matières familiales, y compris de droit international privé, visant la fixation de votre droit à des relations personnelles ou un droit d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur ; que vous soyez concubins, cohabitants légaux, couples mariés ou divorcés ou grands-parents, oncles et tantes, parrain, marraine,. voire même une tierce personne (père biologique par exemple) justifiant d'un lien d'affection particulier avec l'enfant.

Nous vous assistons également dans les litiges qui peuvent naître relativement au choix de l'établissement scolaire, d'une destination de vacances, etc.

Nous vous aidons aussi dans les différentes démarches et procédures à mener pour assurer le respect des jugements ou décisions prononcées (plaintes, saisine du Tribunal de la Famille ou de la Cour d'appel pour l'autorisation de reprise forcée de l'enfant par voie d'Huissier et d'astreinte financière).

Mariage

Nous vous assistons pour diligenter un recours à l'encontre d'une décision de refus de célébration du mariage par l'officier d'état civil, de transcription d'un mariage célébré à l'étranger ou encore en matière d'annulation de mariage, ('mariages 'blancs', mariages 'gris').

Nous vous informons sur les effets juridiques du mariage (obligation de cohabitation, protection du logement familial, fidélité, devoir de secours) mais également à propos du régime matrimonial choisi (contrat de mariage de séparation de biens pure et simple ou avec adjonction d'une société d'acquêts, contrat de communauté, ...) et les conséquences de celui-ci en cas de dissolution du mariage (suite à un décès ou un divorce.

Séparation

En cas de mésentente grave entre les époux, des mesures urgentes et provisoires peuvent être décidées par le TRIBUNAL DE LA FAMILLE (avant la loi portant création du Tribunal de la famille du 30/07/2013, le juge compétent était le Juge de Paix) en application de l'article 223 du Code Civil.

Il est à remarquer que la loi du 30 juillet 2013 dispose en son article 1253 ter/4 du Code judiciaire que sont réputées urgentes les mesures relatives aux résidences séparées, l'autorité parentale, le droit d'hébergement et droit aux relations personnelles avec un enfant mineur, aux obligations alimentaires (pension alimentaires pour les enfants ou entre conjoints), aux enlèvement internationaux d'enfants ; aux autorisations de mariage visées à l'rticle 167 du Code civil et les refus de cohabitation légale viss à l'article 1476quater al.5 C.civ. et aux mesures provisoires ordonnées sur base de l'art. 1253 ter/5.

Nonobstant ce qui précède, la procédure peut être aussi introduite, dans l'urgence, pour obtenir une décision provisoire devant la chambre des Référés.

En matière de liquidation d'indivision entre cohabitants légaux ou concubins ou de liquidation du régime matrimonial entre époux, Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous conseillent également pour saisir le juge compétent ou vous assister chez le notaire afin d'établir les comptes et régler le sort de l'immeuble acquis en commun ou indivision.

Avocat divorce

Divorce par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable : le législateur a simplifié la procédure de divorce qui peut désormais intervenir après 6 mois de séparation à la demande des deux époux ou après au moins un an de séparation.

Même si la notion de « faute » a tendance à disparaître depuis la loi du 27 avril 2007, il est toujours possible de diligenter une procédure en divorce si l'on démontre l'existence d'un manquement grave commis par l'autre conjoint : adultère, coups, harcèlement, injures, etc.

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE se chargent d'introduire la procédure par requête ou citation dans les formes requises et vous conseillent dans le choix du divorce à engager en fonction de votre situation personnelle.

Notre cabinet d'Avocats vous informe de manière exhaustive sur les étapes de la procédure jusqu'à la transcription du divorce dans les registres d'état civil et sur les effets juridiques du divorce tels que le partage des biens (liquidation du régime matrimoniale) ou la pension alimentaire entre ex-époux).

Pension alimentaire

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE conseillent leurs clients en matière de calcul du montant de la part contributive en faveur d'un enfant mineur ou majeur mais toujours aux études: la pension alimentaire.

A ce sujet, certaines juridictions appliquent une méthode dite scientifique que l'on appelle la « méthode Renard » ; d'autres rejettent cette méthode. Il est donc préférable de connaître la jurisprudence du Tribunal ou de la Cour appelé à statuer sur la fixation, l'augmentation ou la réduction du montant de la pension alimentaire.

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous défendent également dans le cadre d'actions judiciaires entre époux : détermination du secours alimentaire éventuellement dû pendant l'instance en divorce, pension après divorce (article 301 nouveau du Code Civil), procédures en augmentation ou diminution de la pension alimentaire après divorce en raisons de circonstances nouvelles (remariage, perte d'emploi, ...).

Filiation / Adoption

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous informent et vous conseillent dans les différentes actions en contestation de paternité, en reconnaissance d'enfant ou en recherche de paternité ou recherche de maternité (toutes actions en matière de filiation) au regard de la loi du 1er juillet 2006 complétée par la loi du 27 décembre 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Notre cabinet d'Avocats vous expose les différentes possibilités d'actions à titre prénatal, les conséquences de la présomption de paternité, la notion d'intérêt de l'enfant dans les procédures de reconnaissance, les titulaires possibles des différentes actions en établissement de filiation paternelle ou maternelle et surtout les délais légaux propres à chaque action.

Nous vous assistons également dans le cadre de la procédure d'adoption dont la législation a également été modifiée par la loi du 24 avril 2003 entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et modifiée par la suite par plusieurs décrets.

L'adoption est en effet un mode alternatif de filiation. La réforme précitée se veut une mesure de protection de l'enfant fondée sur son intérêt supérieur.

Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous guident dans les méandres des différentes législations qui se croisent en la matière (Droit belge, DROIT INTERNATIONAL PRIVE - Conventions européennes ou internationales, etc.) et quant aux effets des adoptions simples et plénières.

Régimes matrimoniaux - DROIT PATRIMONIAL

La phase de liquidation du régime matrimonial a pour objet le partage des biens mobiliers et/ou immobilier(s) appartenant aux (ex-) époux (DROIT PATRIMONIAL de la famille).

La liquidation du régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens pure et simple ou avec adjonction d'une société d'acquêts) peut intervenir amiablement avec ou sans intervention d'un Notaire selon les cas.

Généralement, les discussions portent sur le caractère propre ou commun de certains biens ; les récompenses dues à l'un ou l'autre des époux (ex : apport d'un héritage ou d'une donation pour financer la construction de l'immeuble commun, etc.), l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation due par l'époux qui a occupé un bien commun, etc.

Dans certaines hypothèses, lorsque les époux ne parviennent pas à trouver une solution, Maîtres DANTHINNE et CRAPPE vous assistent devant le Tribunal qui est saisi afin de trancher la contestation (liquidation judiciaire).

SUCCESSIONS - TESTAMENT - DONATIONS

Notre cabinet d'avocats intervient en matière de liquidation de successions et vous conseille à l'occasion des litiges qui peuvent en découler tant en droit belge qu'en droit international privé.

Nous traitons également la matière des testaments (validité en cas d'insanité d'esprit, etc) et des donations (rapport, etc)

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