CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE : MODIFICATION DU REGIME DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Délai spécial de réclamation et/ou de dégrèvement d’office prenant effet le 08 janvier 2010 pour s’achever le 08 juillet 2010 en vue de contester l’imposition belge sur les années de revenus 2003 à 2008 compte tenu de l’effet rétroactif de la loi du 07 mai 2009

Le 08 janvier 2010 a été publiée au Moniteur Belge la loi du 07 mai 2009 portant assentiment et exécution de l’avenant signé le 12 décembre 2008 modifiant la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administratives et juridiques réciproques en matière d’impôt sur les revenus. 

Pour rappel, la convention fixait, en son article 11, § 2, le statut de travailleur frontalier et allouait le pouvoir d’imposition des rémunérations des travailleurs salariés à l’Etat de résidence.

Il s’agissait donc d’une dérogation à la règle suivant laquelle les rémunérations des travailleurs salariés, perçues à l’occasion de prestations délivrées en dehors de l’Etat de résidence, sont imposables dans l’Etat source du revenu.

L’avenant signé le 12 décembre 2008 entre la Belgique et la France vient mettre fin au statut fiscal particulier des travailleurs frontaliers tout en érigeant un régime transitoire applicable aux seuls travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leurs activités professionnelles en Belgique.

Suppression du régime pour les travailleurs frontaliers belges

A dater du 1^er janvier 2007, le régime frontalier est supprimé pour les résidents belges.  Les rémunérations des travailleurs salariés résidant dans la zone frontalière belge sont dorénavant imposables en France sous réserve de l’application de la règle dite des « 183 jours ».

L’avenant s’applique de manière rétroactive sur les rémunérations des années 2007 et 2008.  Pour ces années, les rémunérations ayant fait l’objet d’un enrôlement en Belgique doivent désormais – au regard des nouvelles dispositions légales applicables – être imposées en France.

Le contribuable imposé illégalement en Belgique est autorisé à introduire une réclamation et/ou demande de dégrèvement d’office dont les délais expirent le 08 juillet 2010 aux fins d’obtenir le dégrèvement de la cotisation à l’impôt des personnes physiques en ce qu’elle impose les revenus perçus pour les années 2007 et 2008.

Maintien temporaire du régime pour les travailleurs frontaliers français

Le statut de travailleur frontalier est maintenu, sous certaines conditions, pour les résidents français et ce, jusqu’en 2033.

Le respect simultané d’une série de conditions en fonction des périodes dans le temps assure l’application du régime aux travailleurs frontaliers résidant en France.

Quelle que soit la période imposable, le résident français doit répondre aux deux conditions suivantes :

- Avoir son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française.

L’expression « foyer permanent d’habitation » désigne l’endroit où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec son conjoint ou son cohabitant légal et les enfants.  L’habitation doit être mise à la disposition du contribuable en tous temps, de manière continue et non simplement occasionnelle ;  elle comporte les commodités nécessaires en vue d’une occupation permanente dans des conditions de confort appropriées.

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le seul foyer permanent d’habitation se situe, sauf preuve contraire, dans l’Etat où est établi le ménage, c’est-à-dire celui où, notamment, le conjoint, ou le cohabitant légal, séjourne habituellement avec les enfants ;

- Exercer son activité dans la zone frontalière belge.

Un travailleur exerce son activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique lorsqu’il est physiquement présent dans cette zone pour y exercer cette activité et ce, quel que soit la résidence ou le lieu d’établissement de l’employeur ou du débiteur des rémunérations, l’endroit où le travailleur prend son service, le lieu de conclusion du contrat de travail, le lieu où la date de paiement des rémunérations, ou l’endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités.

Le respect de conditions complémentaires dépend, pour le surplus, de la période imposable concernée à savoir :

- La période incluant les années 2003 à 2008.

Auparavant, le travailleur devait exclusivement exercer ses activités dans la zone frontalière.

Le régime est aujourd’hui assoupli en ce qu’il accorde désormais des « sorties de zone » au travailleur concerné.

Pour cette période, les sorties de zone autorisées sont fixées à 45 jours par année civile étant précisé qu’une fraction de journée doit compter pour 1 jour entier.

Toutes les sorties de la zone frontalière belge doivent être comptabilisées (jour de formation, réunion syndicale, conseil d’entreprise, fête du personnel, activités exercées hors de la zone frontalière dans le cadre d’un autre contrat d’emploi, etc.).

Il existe toutefois une exception pour les activités de transport de personnes ou de marchandises dont le trajet déborde en partie la zone (la distance parcourue en dehors de la zone ne doit pas excéder le quart de la distance totale parcourue sur la journée).

- La période incluant les années 2009 à 2011.

Pour cette période, la tolérance de sortie de zone passe de 45 à 30 jours par année civile.

Toutefois, 9 cas ont été exclus du décompte (force majeure, transit occasionnel, activités inhérentes à la fonction de délégué syndical, participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à un conseil d’entreprise, à une fête du personnel, visites médicales, formation professionnelle ou concernant des activités de transport).

Au surplus, sont exclus définitivement du bénéfice du régime frontalier les contribuables qui avaient leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

Les personnes ayant leur foyer permanent d’habitation en France (ou dans un pays tiers en date du 31 décembre 2008) pourront, dès lors qu’ils répondent aux autres conditions, bénéficier quant à eux du régime frontalier pour le futur.

- La période incluant les années 2012 à 2033.

Pour cette période, la tolérance de sortie de zone de 30 jours est maintenue par année civile.

En cas de premier dépassement du nombre de sorties de zone, le résident français perdra l’accès au régime pour l’année concernée.

La perte du régime sera définitive à partir du 2^ème dépassement.

A partir du 1^er janvier 2012, l’accès au régime frontalier sera réservé exclusivement aux travailleurs pouvant le revendiquer au 31 décembre 2011.

Il n’y aura donc plus de nouveaux travailleurs soumis au régime frontalier à partir de cette date à l’exception des personnes ayant perdu leur emploi dans la zone transfrontalière en date du 31 décembre 2011.

Aménagement de formalités administratives

Un certain nombre d’obligations administratives ont été prévues tant dans le chef de l’employeur que dans celui de l’employé.

Au niveau de l’employé

L’employé doit ainsi remettre à son employeur le formulaire 276 front./grens.  Ce formulaire doit être accompagné de documents attestant de l’occupation effective d’une habitation de la zone frontalière française.

A ce sujet, la circulaire n° CI.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010 précise que le nombre de documents à remettre sera fonction de la situation du travailleur frontalier.  Ainsi, par exemple, une personne qui a toujours été résidente de la zone frontalière française peut remettre seulement la preuve d’acquittement par lui (ou par son conjoint ou par ses parents s’il vit encore chez eux) de la taxe d’habitation pour une habitation principale alors qu’une personne qui a déménagé de la Belgique vers la zone frontalière française devra fournir également des preuves de vie dans la zone frontalière française comme les factures d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone.

Le formulaire 276 front./grens. doit être remis chaque année à l’employeur et ce, préalablement au paiement de la première rémunération.

Au niveau de l’employeur

L’employeur doit, quant à lui, tenir à disposition de l’Administration le formulaire susmentionné ainsi qu’un décompte des jours passés hors de la zone frontalière belge.  Au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de revenus, l’employeur doit également transmettre au centre de documentation du précompte professionnel lesdits formulaires et déclarer les sorties de zone éventuelles.

En outre, l’employeur devra également communiquer à l’Administration une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier et pour lesquels ce régime a été appliqué pour la première fois par l’employeur durant l’année considérée.  Exceptionnellement, la liste à renvoyer le 31 mars 2010 devra non seulement comprendre les travailleurs pour lesquels ce régime a été appliqué pour la première fois par l’employeur durant l’année 2009, mais également ceux pour lesquels il a été appliqué pour la première fois entre le 12 décembre 2008 et le 31 décembre 2008. 

Sanctions administratives et/ou pénales

Le non respect par l’employé et l’employeur de leurs obligations est susceptible de sanctions administratives voire pénales.

De plus, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’impôt éludé par le travailleur ou par l’employeur, sera sanctionné d’un accroissement dérogatoire au droit commun de :

100 % lors de la première infraction ;

200 % pour les infractions suivantes.

L’Administration dispose de tous les moyens de preuve à l’exception du serment étant précisé encore que la loi d’assentiment du 07 mai 2009 accorde foi aux procès-verbaux établis par les agents du SPF FINANCES dans le cadre de l’application du régime frontalier.