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Le 20 septembre 2010 LA COUR D’APPEL DE MONS REFUSE DE SE CONFORMER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION POUR UN EXERCICE ANTERIEUR A L’EXERCICE 1999
LA COUR D’APPEL DE MONS REFUSE DE SE CONFORMER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION POUR UN EXERCICE ANTERIEUR A L’EXERCICE 1999

La Cour d'Appel de Mons confirme sa jurisprudence relativement à l'application de l'article 355 ancien CIR 92 et ce, malgré les arrêts de la Cour de Cassation prononcés ...

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Le 27 août 2010 LE MANQUE DE DILIGENCE DE L’ETAT BELGE CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
LE MANQUE DE DILIGENCE DE L’ETAT BELGE CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

L'exposé des faits soumis à la censure de la Cour d'Appel de Mons peut être résumé succinctement comme suit. Le contribuable perçoit une rente ...

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Le 10 septembre 2010 POUR ETABLIR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE D’IMPOT, L’ADMINISTRATION PEUT AVOIR RECOURS A TOUS LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LE DROIT COMMUN, SAUF LE SERMENT ET CE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 340 CIR 92
POUR ETABLIR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE D’IMPOT, L’ADMINISTRATION PEUT AVOIR RECOURS A TOUS LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LE DROIT COMMUN, SAUF LE SERMENT ET CE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 340 CIR 92

Les faits de la cause soumis à la censure de la Cour d'Appel de Mons peuvent être sommairement exposés comme suit :Le contribuable voit ses revenus rectifiés ...

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Le 12 août 2010 LE FISC NE PEUT PLUS REIMPOSER SUR BASE DE L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION
LE FISC NE PEUT PLUS REIMPOSER SUR BASE DE L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION

Le Tribunal de Première Instance de Mons refuse de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation réformant un arrêt prononcé le 12 décembre 2007 ...

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