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Le 24 novembre 2010 LE BAILLEUR QUI NE JUSTIFIE PAS D’UN MOTIF GRAVE EXPLIQUANT LA NON REALISATION DU MOTIF DONNE A L’OCCASION DU CONGE EST REDEVABLE AU LOCATAIRE DE L’INDEMNITE D’EVICTION TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI
LE BAILLEUR QUI NE JUSTIFIE PAS D’UN MOTIF GRAVE EXPLIQUANT LA NON REALISATION DU MOTIF DONNE A L’OCCASION DU CONGE EST REDEVABLE AU LOCATAIRE DE L’INDEMNITE D’EVICTION TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI

Les faits de la cause sont les suivants : Mr et Mme P-Y ont signé un bail commercial avec Mme B. relativement à un immeuble en vue d'y exercer un commerce de friterie et petite ...

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Le 08 octobre 2010 L’ETAT BELGE NE PEUT RECTIFIER LES ERREURS QU’IL COMMET A L’OCCASION DE L’ENROLEMENT DE L’IMPOT COMME BON LUI SEMBLE
L’ETAT BELGE NE PEUT RECTIFIER LES ERREURS QU’IL COMMET A L’OCCASION DE L’ENROLEMENT DE L’IMPOT COMME BON LUI SEMBLE

Aux termes des articles 353 et 359 CIR 92, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime ...

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Le 02 novembre 2010 LA COUR D’APPEL DE MONS RAPPELLE QU’ELLE NE PEUT COMBLER – A PEINE D’EXCES DE POUVOIR – LES LACUNES LEGISLATIVES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 355 ANCIEN DU CIR 92
LA COUR D’APPEL DE MONS RAPPELLE QU’ELLE NE PEUT COMBLER – A PEINE D’EXCES DE POUVOIR – LES LACUNES LEGISLATIVES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 355 ANCIEN DU CIR 92

La 18ème chambre civile près la Cour d'Appel de Mons présidée par Monsieur STEVENART MEEÛS refuse également de se conformer à la jurisprudence de la ...

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Le 30 septembre 2010 LORSQUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUE PLUS UN ENSEMBLE PROBANT, LE FISC DOIT DEMONTRER LE MONTANT EXACT DES REVENUS
LORSQUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUE PLUS UN ENSEMBLE PROBANT, LE FISC DOIT DEMONTRER LE MONTANT EXACT DES REVENUS

L'Administration doit conformément à l'article 346 CIR 92 et en application des moyens de preuve prévus au chapitre 4 du CIR 92, démontrer le montant exact des ...

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