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Actualités

Le 04 avril 2022 Le nouveau Code civil arrive ! Livre après livre ...

La plupart des dispositions de l'ancien code civil datent de 1804. Une importante réforme est en cours afin de moderniser le droit civil. Elle procède à une refonte de cette branche du droit et ...

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Le 28 mars 2022 VISITE DOMICILIAIRE : l'Etat Belge n'a pas tous les droits !

Dans quel contexte le Fisc peut-il procéder à des visites chez le contribuable ? Sur base d’une information en provenance d’un Etat étranger, l’Etat Belge a sollicité – auprès des ...

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Le 08 mars 2022 Bail commercial et enregistrement. Quelles obligations pour le locataire et le bailleur ?

En matière de bail commercial, il convient d'être attentif à la nécessité de respecter l'obligation d'enregistrement. Cette obligation pèse à la fois sur le bailleur et sur le locataire. A défaut, attention au risque d'amende !

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Le 04 mars 2022 COMATERNITE - PMA - Etablissement du lien de filiation - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - loi italienne (non) exception d'ordre public belge

Comaternité - Quelle loi s'applique à l'établissement du lien de filiation ? Epouse italienne mariée à la mère d'un enfant né grâce à une PMA. Le droit des familles homosexuelles est en perpétuelle mutation. En voici encore une illustration.

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