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Actualités

Le 06 janvier 2016 L’administration fiscale adopte une nouvelle lecture du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers pour les rémunérations perçues au cours des années 2012 et suivantes…

Le 08 janvier 2010 a été publiée au Moniteur Belge la loi du 07 mai 2009 portant assentiment et exécution de l’Avenant signé le 12 décembre 2008 dit ...

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Le 22 septembre 2011 PROCEDURE EN RACHAT FORCE D'ACTIONS
PROCEDURE EN RACHAT FORCE D'ACTIONS

I. Préambule Dans le but de trouver une solution acceptable aux problèmes de mésententes graves entre associés, le législateur a offert aux associés ...

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Le 13 mars 2015 49 CIR 92 VERSUS 53,10° CIR 92

Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, chambre fiscale, a confirmé que l’administration fiscale ne pouvait invoquer ...

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Le 29 décembre 2010 ABUS DE DROIT A LA DEFENSE DANS LE CADRE D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
ABUS DE DROIT A LA DEFENSE DANS LE CADRE D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE

La 2ème chambre près le Tribunal de Commerce de Mons présidée par Monsieur D. MOUGENOT estime qu’une partie à l’expertise abuse de son droit à la ...

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